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Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Authorization/permit Governance Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie le droit applicable aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale, et apporte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement. En effet, l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique. Le décret vise à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections nécessaires à son bon fonctionnement. Il vise également à simplifier le droit et le contentieux applicables aux éoliennes terrestres. Enfin, il permet de corriger diverses imperfections et erreurs matérielles, à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.

Legislation | France | 2017

Keyword: Environmental planning, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Classification/declassification, Risk assessment/management, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Legislation | France | 2017 (2018)

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Classification/declassification, Risk assessment/management, Policy/planning, Land-use planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX