Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification. Country/Territory France Document type Regulation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Viticulture/oenological practices Recycling/reuse Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret prévoit que la liste des opérateurs autorisés à éliminer des sous-produits de la vigne, comprenant notamment les distillateurs, les exploitants de centres de méthanisation ou de compostage, sera fixée par arrêté des ministres chargé de l'agriculture et du budget. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr