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Décret n° 2018-039 du 31 janvier 2018 fixant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des contrats du partenariat public-privé en République du Benin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des contrats de partenariat public-privé. Il s’agit notamment des conditions spécifiques du contrôle des procédures de passation et du suivi de l'exécution des obligations du partenaire privé; des conditions spécifiques relatives à la régulation des procédures de passation et d'exécution des contrats de Partenariat public-privé.

Full text
French
Website
www.gouv.bj