Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword River basin institution Basin/catchment/watershed Governance Inland waters Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr