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Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Forestry, Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Genetic resources Access and benefit-sharing Traditional knowledge/indigenous knowledge Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret régit l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire français, pour le partage des avantages découlant de leur utilisation et pour le contrôle du respect par les utilisateurs dans l'Union européenne du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le décret tient compte des spécificités de la matière, en associant les collectivités d'outre-mer et les communautés d'habitants. Il met également en œuvre les exigences en matière de collections et de « diligence nécessaire » du règlement européen (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Legislation | France | 2019

Keyword: Traditional knowledge/indigenous knowledge, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX