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Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Forestry
Keyword
Agricultural development Institution Processing/handling Timber
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret prévoit la création au sein des chambres régionales d'agriculture, d'un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de la circonscription, dénommé « Valorisation du bois et territoire ». Au sein du service commun “Valorisation du bois et territoire”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion. Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés. Il élabore un programme régional pluriannuel “Valorisation du bois et territoire” qu'il propose au comité de gestion. Composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière, le comité de gestion coordonne, anime et valorise l'ensemble des activités “Valorisation du bois et territoire” des chambres d'agriculture de la région. Il valide le programme régional pluriannuel “Valorisation du bois et territoire”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation. Le programme régional pluriannuel “Valorisation du bois et territoire” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier. Par ailleurs, il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière. Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité national d'orientation mentionné à l'article D. 512-2-4 et compatible avec le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier. Le financement du programme régional pluriannuel “Valorisation du bois et territoire” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D. 512-2-4.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr