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Décret n° 2017-736 du 30 août 2017 portant institutionnalisation de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives ou Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) Madagascar et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Monitoring Governance Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret crée un organisme public dénommé Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Madagascar ou EITI Madagascar ayant pour mission de mettre en œuvre à Madagascar les normes EITI concernant la transparence et la bonne gouvernance du secteur extractif. Les structures de l’EITI Madagascar sont: un Comité National pour l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (Comité National), organe délibérant; et un Secrétariat Exécutif de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (SE-EITI Madagascar), organe exécutif.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg