Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Sea, Wild species & ecosystems Keyword Maritime zone Policy/planning Integrated management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret intègre la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade. Il précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants: de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr