Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Classification/declassification Registration Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE). Le décret modifie l'intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d'application. Il crée le régime de l'enregistrement et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr