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Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Forestry
Keyword
Rural employment Youth Agricultural development Institution Registration Forest service/forest officers Timber Timber extraction/logging Forest management/forest conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière. Il modifie, enfin, diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime en abrogeant les délais de rejet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent et d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr