Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Forestry Keyword Rural employment Youth Agricultural development Institution Registration Forest service/forest officers Timber Timber extraction/logging Forest management/forest conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière. Il modifie, enfin, diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime en abrogeant les délais de rejet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanent et d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr