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Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Hazardous waste Institution Pollution control Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret crée une commission d'évaluation ayant pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer: la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux; la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante; la gestion des déchets amiantés. L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr