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Décret n° 2017-30/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Equipment Standards Governance Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés d’exécuter tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage conformément à l’article 10 de la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg