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Décret n° 2017-304 du 21 juin 2017 portant création, attributions, fonctionnement du Fonds Développement Agricole.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Special fund Financial agricultural measures Poverty Food security
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée en République du Benin, le Fonds National de Développements Agricole » (FNDA) dont l’objet est de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l’amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire en encourageant la promotion des filières agricoles. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n° 2014-100 du 31 janvier 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA).

Full text
French
Website
www.sgg.gouv.bj

References - Legislation

Repeals

Décret n° 2014-100 du 31 janvier 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA).

Legislation | Benin | 2014

Keyword: Agricultural development, Special fund

Source: FAO, FAOLEX