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Décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Authorization/permit
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'établissement et de délivrance du permis de construire (c’est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles d'urbanisme, et les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols ainsi que les normes de construction). A cet effet, ce texte détermine, entre autres, les généralités; dispositions constructives minimales ; dispositions constructives minimales; et la validité et du contrôle. Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires notamment le décret n° 64-133/MTP/MU du 03 Juillet 1964, portant réglementation du Permis de construire dans la ville de Niamey.

Full text
French
Website
www.mde.ne

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2018-225/PRN/MDH du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du permis de Construire.

Legislation | Niger | 2018

Keyword: Urban land, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX