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Décret n° 2017-258 du 17 juillet 2017 fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Waterworks Recycling/reuse Sewerage Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, conformément à l’article 48 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les conditions de réalisation, et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées. Ce décret ne s’applique pas aux eaux de pluie collectées par les réseaux de canalisations. Les collectivités locales doivent mettre en place les installations ou les systèmes d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Les ouvrages de collecte et d’épuration des eaux usées sont conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations des charges de pollution et entretenus conformément aux dispositions du présent décret. Les méthodes d’analyse et la définition des charges polluantes sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé. A cet effet, il prévoit des conditions de réalisation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées; les des conditions d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées; des conditions de rejet des eaux épurées.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislation | Congo | 2003

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Flood, Freshwater pollution, Inland waters, Institution, Irrigation, Pollution control, Water conservation zone, Water supply, Water rights

Source: FAO, FAOLEX