Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Freshwater resources management Hydropower generation Waterworks Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques (est considéré comme utilisation de l’eau à des fins énergétiques, le fait de capter de l’eau du domaine public hydraulique pour la production de l’électricité). Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Implements Loi nº 13-2003 portant code de l'eau. Legislation | Congo | 2003 Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Flood, Freshwater pollution, Inland waters, Institution, Irrigation, Pollution control, Water conservation zone, Water supply, Water rights Source: FAO, FAOLEX