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Décret n° 2017-256 du 17 juillet 2017 définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Water conservation zone
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable. Les périmètres de protection de l’eau destinée à la consommation humaine concernent: les sites souterrains de captage d’eau; les sites superficiels de captage d’eau; les canaux à ciel ouvert et les dérivations d’eau; les cours d’eau destinés à l’alimentation en eau potable; les réservoirs de stockage d’eau; les stations de traitement et de pompage d’eau; les points de captage ou exhaure; les stations de traitement d’eau; les conduites d’adduction et de distribution.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislation | Congo | 2003

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Flood, Freshwater pollution, Inland waters, Institution, Irrigation, Pollution control, Water conservation zone, Water supply, Water rights

Source: FAO, FAOLEX