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Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water abstraction Water supply Water users' associations Tax/levy Freshwater resources management Water charges
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les principes de tarification dans le secteur de l’eau. En effet, les prix de vente de l’eau comprennent tout ou partie des charges financières d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des infrastructures liées à la gestion du service public de l’eau. La facturation aux usagers des services publics de l’eau potable comprend une partie fixe et une partie variable, proportionnelle à la consommation d’eau.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislation | Congo | 2003

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Flood, Freshwater pollution, Inland waters, Institution, Irrigation, Pollution control, Water conservation zone, Water supply, Water rights

Source: FAO, FAOLEX