Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water abstraction Water supply Water users' associations Tax/levy Freshwater resources management Water charges Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les principes de tarification dans le secteur de l’eau. En effet, les prix de vente de l’eau comprennent tout ou partie des charges financières d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des infrastructures liées à la gestion du service public de l’eau. La facturation aux usagers des services publics de l’eau potable comprend une partie fixe et une partie variable, proportionnelle à la consommation d’eau. Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Implements Loi nº 13-2003 portant code de l'eau. Legislation | Congo | 2003 Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Flood, Freshwater pollution, Inland waters, Institution, Irrigation, Pollution control, Water conservation zone, Water supply, Water rights Source: FAO, FAOLEX