Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Concession Contract/agreement Potable water Water supply
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, en application des articles 59 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau. La délégation de gestion du service public de l’eau est un contrat par lequel l’autorité délégante permet à un gestionnaire délégué ou exploitant d’établir et/ou d’exploiter des systèmes d’alimentation en eau potable, dans une aire géographique déterminée, en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues par ledit contrat. La délégation de gestion peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée ou de toute variante ou combinaison de ces trois contrats. Ce décret précise l’encadrement de la délégation de gestion (obligations de service public) ; les conditions d’exercice de la délégation (attribution, du renouvellement et de la résiliation d’une délégation de gestion du service public de l’eau potable; le contenu du contrat de délégation de gestion ; la prise de participation, de la sous-traitance, du transfert, de la cession et du nantissement de droits ; le régime juridique des biens de la délégation de gestion). Par ailleurs, il détermine la responsabilité de l’autorité délégante ; l’exploitation du service public de l’eau ; le contrôle et du suivi de la délégation de gestion ; et le contrôle et du suivi de la délégation de gestion.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implements

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Legislation | Congo | 2003

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Flood, Freshwater pollution, Inland waters, Institution, Irrigation, Pollution control, Water conservation zone, Water supply, Water rights

Source: FAO, FAOLEX