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Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité, les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité sur l’ensemble du territoire national. Il détermine également les modalités d’accès des producteurs indépendants aux réseaux publics de l’électricité.

Full text
French
Website
www.sgg.cg