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Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Social protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret permet de déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d’un travail léger et en fixe le montant. Il s’applique aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux, affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr