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Décret n° 2017-1852 du 30 décembre 2017 modifiant le Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Aquaculture Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret supprime le rattachement de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui relève désormais des attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Legislation | France | 2008 (2023)

Keyword: Environmental planning, Financing, Governance, Inspection, Sustainable development, Enforcement/compliance, Institution, Pollution control, Protection of environment, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX