Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les metteurs en marché de s’organiser pour reprendre les déchets d’éléments d’ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr