Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les metteurs en marché de s’organiser pour reprendre les déchets d’éléments d’ameublement et modifie la composition de la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr