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Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l’article D. 641-13 du code de l’énergie Opérateurs économiques de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Bioenergy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, relatives aux modalités de calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable dans ce secteur.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr