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Décret n° 2017-150 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé relatif au cadre institutionnel.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Governance Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé en ce qui concerne les organes publics à compétences spéciales et générales participant à la mise en œuvre de la loi. Il prévoit les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes publics à compétences spéciales; et les organes publics à compétences générales : rôle dans le contrôle des partenariats public privé.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.

Legislation | Madagascar | 2016

Keyword: Public private partnership (PPP), Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2017-1028 du 08 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel.

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Governance, Institution, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX