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Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Rural employment Youth Subsidy/incentive Financial agricultural measures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe le paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs. Le décret modifie la date à laquelle les conditions d’éligibilité au paiement complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs relatives au diplôme sont appréciés afin que puissent en bénéficier ceux qui ne l’acquièrent qu’immédiatement avant la date d’introduction de leur demande d’aide.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr