Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Rural employment Youth Subsidy/incentive Financial agricultural measures Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe le paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs. Le décret modifie la date à laquelle les conditions d’éligibilité au paiement complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs relatives au diplôme sont appréciés afin que puissent en bénéficier ceux qui ne l’acquièrent qu’immédiatement avant la date d’introduction de leur demande d’aide. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr