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Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Cattle Sheep/goats Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et caprine. Le décret modifie à compter de la campagne 2017 les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l’aide ovine de base et supprime l’aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l’aide complémentaire caprine.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr