Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Rural employment Social protection Subsidy/incentive Tax/levy Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les montants des cotisations et des plafonds d’exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Ce décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d’exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr