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Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Rural employment Social protection Subsidy/incentive Tax/levy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les montants des cotisations et des plafonds d’exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Ce décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d’exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr