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Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Wild species & ecosystems
Keyword
Land-use planning Institution Local government
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique de juillet 2013 supprimant le Conseil national du paysage et l'intégrant au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du paysage sont étendues.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr