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Décret n° 2017-125 du 02 Novembre 2017 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Afin de permettre la mise en œuvre des projets de partenariat public privé en Mauritanie au sens de la loi n°2017-006 relative au Partenariat Public-Privé (PPP), le présent Décret vise à fixer le cadre institutionnel et les procédures d’identification, de priorisation, de passation, d’exécution et de contrôle des PPP. Le Comité Interministériel du développement des partenariats public- privé en Mauritanie est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public- privé en Mauritanie. La loi établit les procédures de passation des contrats PPP et régule l’exécution, le suivi et le contrôle du contrat.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Legislation | Mauritania | 2021

Keyword: Contract/agreement, Dispute settlement, Financing, Institution, Procedural matters, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX