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Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Human rights Inspection Institution Procedural matters Access-to-information Financing
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce Décret, organisé en 6 chapitres, à pour objet, comme établit dans le Chapitre I, de déterminer les modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. Le Chapitre I spécifie aussi quels sont les sujets auxquels la qualité de défenseurs peut être reconnue et les modalités par lesquelles les défenseurs font la preuve de leur qualité.

Full text
French
Website
ishr.ch

References - Legislation

Implements

Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Human rights, Access-to-information, Authorization/permit, Financing

Source: FAO, FAOLEX