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Décret n° 2017-1140 Portant régularisation et renouvellement du contrat de concession des centres d'approvisionnement en Eau potable de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République de Madagascar nº 3804, p. 1206, 19 Mars 2018.
Subject
Water
Keyword
Water supply Contract/agreement Business/industry/corporations Concession Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Conformément aux dispositions du présent décret, est régularisé et renouvelé pour une durée de vingt (20) ans à compter de la signature du présent décret, le contrat de concession de la Société JIRO SY RANO MALAGASY. Sont annexés le contrat de concession des centres d’approvisionnement en eau potable de la JIRAMA, et la liste de Communes desservies en Eau Potable par ses centres d'exploitation.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg