Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2017-1083 du 21 novembre 2017 fixant la modalité de Gestion su Compte de Commerce Intitulé « CREDIT CARBONE REDD+ ».

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Emissions Emissions trading Financing Forest management/forest conservation Forestry protection measures Afforestation/reforestation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe la création d’un compte de commerce intitulé « Crédit carbone REDD+ » dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo en application des dispositions de l’article 25 de la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’année 2017. Ce compte est créé pour retracer les opérations relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs) émises. Le compte de commerce est crédité de toutes les recettes relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs).

Full text
French
Website
www.maep.gov.mg