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Décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du secteur de l’énergie.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution Governance Consumer protection
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe charge de la régulation du secteur de l’énergie, l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), en application des dispositions de l’article 93 de la Loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du l’énergie. L’ARSE est chargée de réguler les activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, elle a des missions générales et des missions spécifiques.

Full text
French
Website
www.arse.bf

References - Legislation

Implements

Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie.

Legislation | Burkina Faso | 2017

Keyword: Energy conservation/energy production, Sustainable development, Transport/storage, Renewable energy, Local government, Institution, Governance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité.

Legislation | Burkina Faso | 2008

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution

Source: FAO, FAOLEX