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Décret n° 2017-0884/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016, instituant le Système national de Métrologie.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Certification Internal trade International trade Institution Governance Standards
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le système national de métrologie. Ce texte prévoit respectivement des unités de mesure légales, des étalons légaux et de la réglementation des catégories d’instruments de mesure (notamment les mesures d’énergie ; les mesures utilisées en agriculture; les mesures utilisées dans l’environnement; et les mesures utilisées dans la santé) ; le contrôle métrologique ; les fabricants et réparateurs d’instruments de mesure et autres prestataires de services métrologiques ; la constatation des infractions; la détermination, du recouvrement du produit des redevances métrologiques.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml