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Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Equipment Standards Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal. Les instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes à un modèle approuvé par le ministre chargé de la Métrologie légale. Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg