Décret n° 2017-031/PR du 15/03/17 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil National de la Métrologie Légale (CNML). Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Equipment Standards Governance Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret fixe l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Métrologie légale (CNML) créé par la loi ° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale au Togo. Full text French Website www.jo.gouv.tg