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Décret n° 2017-028/PR du 15/03/17 relatif aux unités de mesure légales.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Equipment Standards Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les dénominations, les définitions et les symboles des unités de mesure légales conformément à l’article 3 de la loi sur la métrologie légale; les conditions de formation des multiples et sous-multiples décimaux des unités légales; les éléments nécessaires à l’établissement, à la production, à la conservation et à la réalisation des étalons nationaux qui représentent ceux des unités de mesure pouvant être matérialisées; les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg