Décret n° 2017-028/PR du 15/03/17 relatif aux unités de mesure légales. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Equipment Standards Governance Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les dénominations, les définitions et les symboles des unités de mesure légales conformément à l’article 3 de la loi sur la métrologie légale; les conditions de formation des multiples et sous-multiples décimaux des unités légales; les éléments nécessaires à l’établissement, à la production, à la conservation et à la réalisation des étalons nationaux qui représentent ceux des unités de mesure pouvant être matérialisées; les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées. Full text French Website www.jo.gouv.tg