Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2017 - 0116 du 27 Septembre 2017 portant Organisation de l’exercice de la Profession Vétérinaire en Mauritanie.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Animal health Animal production Animal reproduction Animal welfare Authorization/permit Pests/diseases Royalties/fees Inspection Institution Internal trade International trade Offences/penalties Slaughtering Transport/storage Vaccination Drugs
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret, composé de 38 articles organisés en huit chapitres, organise l'exercice de la Profession Vétérinaire. Le premier chapitre décrit les actes que le vétérinaire a la capacité de pratiquer alors que le seconde établit les conditions formelles pour l'exercice de la profession (études, inscription au tableau de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires etc.). Le troisième chapitre s'occupe de l'organisation vétérinaire en introduisant la figure de l'Autorité Vétérinaire, qui s'occupe des services vétérinaires officiels et qui est chargés de mettre en oeuvre et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de préservation et d'amélioration de la santé animale à travers: pouvoirs d'inspection, examens cliniques, analyses diagnostiques, mise en oeuvre des plans et campagnes prophylactiques et des programmes de lutte et d'éradication des maladies des animaux, actions de sensibilisation etc. Le quatrième chapitre décrit les conditions préalables et l'exercice de la profession vétérinaire, public où privé. Le cinquième chapitre établit les devoirs et les obligations auxquelles sont tenus les vétérinaires alors que le sixième chapitre décrit les situations d'exercice illégal de la profession. Le septième chapitre s'occupe du mandat sanitaire, une habilitation accordée par l'administration au docteur vétérinaire en clientèle privée pour assurer l'exercice opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires. Finalement le dernier chapitre établit les infractions et les sanctions relatives.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr