Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Offences/penalties Inspection Consumer protection Institution Fraud Packaging/labelling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation, à la suite de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres. Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux précieux. Full text French