Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Special fund Risk assessment/management Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret ouvre aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture la possibilité de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus et élargit leur champ de compétence à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr