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Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Authorization/permit Certification Contract/agreement Court/tribunal Credit Data collection/reporting Dispute settlement Financing Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Public participation Concession
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.

Full text
French
Website
www.armp-niger.org