Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. Country/Territory Niger Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Authorization/permit Certification Contract/agreement Court/tribunal Credit Data collection/reporting Dispute settlement Financing Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Public participation Concession Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Full text French Website www.armp-niger.org