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Décret n° 2016-52 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Institution Monitoring Procedural matters
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce Décret modifie le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015 en insérant, après l'article 7 et avant l'article 8 du décret n° 2014-30 du 03 février 2014 susvisé, un article 7 bis.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Governance, Institution, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX