Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr