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Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Public participation Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise l’organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement prévue par l’ordonnance. Le texte indique les mesures de nature réglementaire qui s’insèrent dans le code de l’environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Legislation | France | 2016

Keyword: Environmental planning, Public participation, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX