Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Public participation Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret précise l’organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement prévue par l’ordonnance. Le texte indique les mesures de nature réglementaire qui s’insèrent dans le code de l’environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Legislation | France | 2016 Keyword: Environmental planning, Public participation, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX