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Décret n° 2016-367 du 03 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Fisheries, Cultivated plants, Sea, Water
Keyword
International trade
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union Européenne importés au Cameroun dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de Partenariat Economique. Ces marchandises concernent, entre autres, les produits minéraux extraits de leurs sols ou de fonds de mer ou d'océan; les produits végétaux, animaux transformés ou non issus de l’agriculture, la Pêche, l’élevage et de la forêt.

Full text
French
Website
www.minepia.gov.cm