Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2016-272 du 03 mai 2016 portant mise en place de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Policy/planning Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret met en place la commission nationale technique chargée des réformes politiques et dont la mission est d'étudier et de proposer au Président de la République, les réformes politiques et institutionnelles visant à améliorer le modèle politique conformément aux options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990. A cette fin, elle est chargée de : recenser et évaluer mes mesures politiques, institutionnelles et juridiques nécessitées par la reforme ainsi que les modalités de leur mise en œuvre en vue du renforcement du régime démocratique; élaborer l'avant-projet de loi portant révision de la Constitution du 11 d6cembre 1990 ; et élaborer tous avant-projets de textes rentrant dans le cadre de cette mission.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj