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Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Risk assessment/management Hazards Climate change
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques pour les années 2016 à 2020. Le décret est pris en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et des articles 36 et 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

Legislation | France | 2018

Keyword: Agricultural development, Risk assessment/management, Climate change, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX