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Décret n° 2016-184 PR du 28-12-2016 instituant un système de visa pour l'exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d'affaires en Afrique (AGOA).

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Textile plants/fibres International trade Authorization/permit International relations/cooperation Crops/grasses
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret met en place un système de visa fixant les conditions d'exportation, sous le régime préférentiel de la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique du 18 mai 2000 (AGOA), d'articles vestimentaires et de textiles aux Etats-Unis d'Amérique. Ce système est appelé «système de visa AGOA du Togo». Par ailleurs, ce texte fixe les conditions d'éligibilité au régime préférentiel de L’AGOA; institutions et organes intervenant dans la procédure de délivrance et de signature du visa textile.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2017-099/PR du 03/08/2017 abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA).

Legislation | Togo | 2017

Keyword: Textile plants/fibres, International trade, Authorization/permit, International relations/cooperation, Certification, Governance, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX