Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr